Monsieur Jean-Luc FREYDIER, Responsable du Service Juridique,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci,

Mademoiselle Sophie COYAUD, Adjointe au responsable du Service Juridique.

Adresse :
Conseil Général de l'Indre
Hôtel du Département
BP 639
36020 CHATEAUROUX Cedex

- Titre exact :
Le Recueil des actes administratifs (article R. 3131-1 CGCT). 

- Objet :
Il contient les délibérations du Conseil Général, les délibérations de la Commission Permanente prises par délégation et les actes réglementaires du Président du Conseil Général. 

- Date de création :
Décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993 relatif aux recueils des actes administratifs des communes, des départements, des régions, de la collectivité territoriale de Corse et des établissements publics de coopération (texte source). 

- Conditions de réutilisation :
La réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé.
La réutilisation des informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

- Date et objet des mises à jour :
Périodicité mensuelle. 

Les actes budgétaires : source multiple

- Titre exact :
Le budget primitif, le budget supplémentaire, les décisions modificatives et le compte administratif (articles L. 1611-1 et suivants CGCT). 

- Objet :
Le budget primitif est l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.
Néanmoins, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante, qui votent des décisions modificatives.
Le budget supplémentaire, établi généralement au second semestre de l'année, a quant à lui essentiellement pour objectif de reprendre les résultats budgétaires de l'exercice précédent.
Le compte administratif :
- rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes ;
- présente les résultats comptables de l'exercice
- est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice. 

- Date de création :
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (texte source). 

- Conditions de réutilisation :
La réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé.
La réutilisation des informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

- Date et objet des mises à jour :
Périodicité annuelle (variable pour les décisions modificatives).